Attention, pour être payé, il faut prouver la commande.

Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l’accord de son client.
Sinon, il risque de ne pas pouvoir réclamer le paiement.
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans une décision du 05 avril 2018 (chambre civile 17-13548).
By | 2018-10-03T14:50:22+00:00 octobre 3rd, 2018|Non classé|0 Comments

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