Nouvelle Juridiction de Sécurité Sociale

 

A partir du 1er janvier 2019, les juridictions sociales comme les tribunaux des affaires sécurité sociale (TASS) seront supprimées.
L’ensemble du contentieux de la sécurité sociale (et notamment celui du recouvrement des cotisations) sera transféré à des tribunaux des Grande Instance et des Cours d’Appel spécialement désignés (loi du 18 novembre 2016 et décret 2018-772 du 04 septembre 2018, JO du 06).

By | 2018-12-18T14:59:07+00:00 décembre 18th, 2018|Non classé|0 Comments

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