L’administration a commenté l’arrêté ministériel du 22 mars 2017 qui définit les conditions et les modalités de numérisation des factures papier, applicables depuis le 30 mars 2017. On peut retenir que :

– l’entreprise doit conserver pendant 6 ans les documents comptables et administratifs permettant à l’administration d’assurer ses missions de contrôle.

– les factures papier peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier.

– il est possible de numériser les factures papier à condition de les conserver de manière dématérialisée pendant au moins 6 ans. Le résultat de cette numérisation doit être la copie conforme de l’original en image et en contenu.

– l’entreprise doit respecter une procédure précise permettant de garantir l’intégrité de fichiers numérisés, et chaque document numérisé doit être conservé sous format PDF ou sous format PDFA/3 et être horodaté.

– une facture papier dûment numérisée est considérée comme la copie identique de cette facture. Elle peut dès lors être considérée comme une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA.

– par mesure de tolérance, l’ensemble de ces dispositions s’appliquent également aux factures papier émises ou reçues antérieurement au 30 mars 2017 (actualité BOFIP du 07 février 2018).